Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 30/12/2003 page 22409 à 22410
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0310641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/JUSB0310641A/jo/article_snum4
Texte n°17