Décret du 11 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0420304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/11/SANG0420304D/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.