Article 3
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 sont reportés au 6 février 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0420261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/19/SANH0420261A/jo/article_3
Texte n°32
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 sont reportés au 6 février 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
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