Est approuvée à compter du 1er janvier 2002 la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale au profit de la Mutuelle de France prévoyance.