Article 5
La Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes établit son règlement intérieur sur proposition de son président.
Décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
NOR : EQUR0301437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/EQUR0301437D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-86/jo/article_5
Texte n°19