Arrêté du 19 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRP0302545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/AGRP0302545A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation « ad valorem » conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association. L'extension prend effet à compter du 1er janvier 2004.