Arrêté du 11 décembre 2003 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCB0300818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/11/MCCB0300818A/jo/texte

Texte n°56


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, notamment son article 9-2,
Arrêtent :


  • Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2003 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


  • Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2004 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.


  • Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2003.


Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères

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