Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
NOR : SANS0324254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/SANS0324254A/jo/article_2
Texte n°50