Arrêté du 5 décembre 2003 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0301648A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUA0301648A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.