En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Stéphane Pallez, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.