Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302203A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, la directrice de l'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.