Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0302203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/MENA0302203A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lesdites listes sont établies, en application des mêmes critères, par les recteurs d'académie pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et académiques concernant les personnels suivants :
1. Personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, sociaux et de santé ;
2. Personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C ;
3. Inspecteurs de l'éducation nationale ;
4. Personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale. »