Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance

Version INITIALE

NOR : SOCS0324260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/SOCS0324260D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1255/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.