Article 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 31 octobre 2003. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/EQUA0301609A/jo/article_1
Texte n°22
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 31 octobre 2003. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.