Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/EQUA0301609A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter du 31 octobre 2003. »