Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

Version INITIALE

NOR : MENS0302609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/MENS0302609A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
- une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ;
- une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.