Arrêté du 8 janvier 2004 pris en application du décret du 15 septembre 2003 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/AGRP0400182A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'aptitude des ovins, dans le cadre de l'article 2 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut, après avis de la commission conditions de production, visée à l'article 5 ci-dessous.
En cas de décision d'inaptitude de l'ovin, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
L'identification des animaux aptes est constitutée par le tatouage visé à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
Ce tatouage est réalisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.