Article 3
En application du f du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de document prévu à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé doit être transmis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0324684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/SANA0324684A/jo/article_3
Texte n°47
En application du f du 4° du I de l'article 3 du décret du 26 novembre 2003 susvisé, le modèle de document prévu à l'annexe 10 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé doit être transmis.
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