Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOZ0400025D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-16/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


La possibilité pour le candidat de recourir à un ou des services de l'Etat pour réaliser une partie des prestations nécessaires à l'exécution d'un marché doit être prévue dans le règlement de consultation.