Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 janvier 2004.
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0410006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/BUDB0410006A/jo/article_2
Texte n°8