Décision du 5 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0400425S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/4/5/MCCK0400425S/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Kessler et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 EUR HT.