Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0400365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/MCCT0400365D/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.