L'article 6 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté par la communication des informations sur un support informatique ou par réseau ou par l'envoi des imprimés normalisés.
Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service. »