Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0410161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/SOCG0410161D/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.