Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0410157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/SOCG0410157D/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
« Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
« M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
« M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits. »