Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Coulaines et d'Allonnes (Sarthe) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 4 février 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Coulaines et d'Allonnes (Sarthe)
NOR : INTC0400106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/INTC0400106A/jo/article_1
Texte n°6