Article 1
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/INTB0300259D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1027/jo/article_1
Texte n°9
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.