Décret n° 2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

Version INITIALE

NOR : INTB0300259D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/INTB0300259D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/2003-1027/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.