Article 22
Au premier alinéa de l'article R. 5211-3, la référence à l'article « L. 2123-3 » est remplacée par la référence à l'article « L. 2123-2 ».
Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0300180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTB0300180D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-836/jo/article_22
Texte n°1