Article 2
Le présent arrêté est applicable aux permanences effectuées à compter du 15 novembre 2002.
Arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0300207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/EQUP0300207A/jo/article_2
Texte n°12