Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDD0350011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/BUDD0350011A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.