Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale
NOR : INTC0300562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTC0300562A/jo/article_2
Texte n°4