Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTC0300562A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel :
Attaché principal de 2e classe : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.