Article 3
L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004 inclus :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 25/09/2003 page 16367 à 16372
« A l'issue de cette période et en l'absence de convention signée, les taux applicables sont ceux mentionnés au 2° du présent article ».