Article 6
L'article 11 du même arrêté est complété comme suit :
« Les communes citées en annexe sont classées en zone défavorisée simple, en zone de montagne sèche, en zone de montagne et en zone de haute montagne. »
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR : AGRF0301249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0301249A/jo/article_6
Texte n°47