Article 5
L'article 10 du même arrêté est rédigé ainsi :
« Art. 10. - La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1. »
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR : AGRF0301249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/AGRF0301249A/jo/article_5
Texte n°47