Article 2
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/ECOP0300519D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-830/jo/article_2
Texte n°5
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication. »
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