Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311599A

Texte n°81

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 juillet 2003 sur la valeur du point et les taux garantis annuels (1 annexe) à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article II « TGA à compter de l'année 2003 » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 juillet 1983 modifié aux termes desquelles en cas d'horaires supérieurs à 35 heures par semaine les taux garantis annuels devront être adaptés et supporter les majorations d'heures supplémentaires.