Article 3
Le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/11/SPRK0370131A/jo/article_3
Texte n°37
Le deuxième paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 est abrogé.
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