Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0300073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/INTB0300073D/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.