Décret du 23 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0300021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/23/DOMC0300021D/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.