Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LBLB0300001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/LBLB0300001D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.