Arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0322380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/SANS0322380A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.