Le paragraphe suivant est inséré après le deuxième paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé :
« La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 15 avril 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 août 2004. »