Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement

Version INITIALE

NOR : BUDD0370009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/27/BUDD0370009A/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Le BNIC est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et des mouvements d'entrées et de sorties des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » dans le cadre de la délégation de compétence prévue à l'article 2.