Décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0301434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/AGRF0301434D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-937/jo/article_7

Texte n°45

Article 7


Lorsque les hébergements mentionnés à l'article 1er ne comportent pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.