Article 5
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps à la Caisse des dépôts et consignations en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR : ECOK0200036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/ECOK0200036A/jo/article_5
Texte n°18