Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Lannion et Paris

Version INITIALE

NOR : EQUA0301541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/EQUA0301541A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Lannion et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.