Article 3
A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
NOR : EQUA0301588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/EQUA0301588A/jo/article_3
Texte n°34