Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (service du contrôle général)

Version INITIALE

NOR : ECOK0400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOK0400028A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.