Arrêté du 27 janvier 2004 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels

Version INITIALE

NOR : INTE0400030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400030A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


En application de l'article 5 du décret du 27 janvier 2004 susvisé et sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur de la défense et de la sécurité civiles, il est créé à la base d'avions de la sécurité civile une commission de recrutement chargée d'examiner la validité des candidatures aux emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant de la base d'avions de la sécurité civile.